Crédit — types, taux annuel effectif global (TAEG), prêts hypothécaires, historique de crédit

🧔 Adulte La règle de l'UE. Le droit européen du crédit à la consommation définit largement le « prêteur » : une personne physique ou morale qui octroie ou promet d'octroyer un crédit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle (directive (UE) 2023/2225, article 3, point 2) ✔. La question n'est donc pas seulement « est-ce une banque ? », mais « qui me donne exactement l'argent, et qui le surveille ? »

• Les banques — des établissements de crédit agréés par le superviseur bancaire.
• Les prêteurs non bancaires. Selon la directive (UE) 2023/2225, article 37, les États membres veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit qui ne sont ni des banques, ni des établissements de paiement, ni des établissements de monnaie électronique soient soumis à une procédure d'admission adéquate, à un enregistrement et à une surveillance par une autorité compétente indépendante ✔ (publications.europa.eu, CELEX 32023L2225, ouvert le 21.10.2026).
• Les autres fournisseurs — par exemple les plateformes de prêt entre particuliers, les vendeurs qui proposent un paiement en plusieurs fois. Le cadre UE/OCDE-INFE souligne que le crédit est aussi proposé en ligne et que les fournisseurs formels et informels présentent des risques différents (compétences 292, 299).

En pratique : avant de signer, vérifiez dans le registre public que la société est enregistrée, et regardez si son site affiche clairement le prix. L'enregistrement n'est pas un jugement sur la qualité de son produit — c'est un point de départ pour vérifier.

Exemple : la Bulgarie — La Loi sur le crédit à la consommation définit le « prêteur » comme toute personne physique ou morale qui accorde un crédit à la consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ✔ (article 9, paragraphe 4). Les institutions financières non bancaires ne reçoivent pas d'agrément bancaire, mais sont inscrites dans un registre public de la BNB en vertu de l'article 3a de la Loi sur les établissements de crédit. La BNB décrit ce régime comme un « enregistrement », et non comme un agrément ✔. Le registre est public et contient les données de base sur les sociétés enregistrées et radiées ; lors de son ouverture, il était à jour au 9 octobre 2026 ✔.

Vérifiez dans votre pays — Quelle autorité tient le registre des prêteurs (souvent la banque centrale, le superviseur financier ou l'autorité de protection des consommateurs) ? Cherchez dans le registre le nom de la société et son numéro d'identification avant de signer.

🏗 Entreprise/Organisation Le crédit destiné à l'activité d'une société, d'une association ou d'un travailleur indépendant n'est pas un crédit à la consommation. Les règles européennes sur le crédit à la consommation protègent un « consommateur » — une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle ou professionnelle (directive (UE) 2023/2225, article 3, point 1) ✔ (pour les petites entreprises — module 18).

Mythe → vérité

• Mythe : « Tous ceux qui prêtent de l'argent sont des banques et sont contrôlés comme des banques. »
• Vérité : la surveillance varie. Vérifiez dans le registre public qui vous fait face et sous quel régime il travaille.

À qui profite-t-il ? Au prêteur — grâce aux intérêts et aux frais ; à vous — parce que vous pouvez faire aujourd'hui quelque chose pour lequel vous n'avez pas l'argent. Le profit est équitable quand le prix est clair avant la signature.

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• Exemple : la Bulgarie : BNB — Registre des établissements financiers au titre de l'article 3a de la Loi sur les établissements de crédit : https://www.bnb.bg/RegistersAndServices/RSFIRegister/index.htm ✔
• Exemple : la Bulgarie : Loi sur le crédit à la consommation — texte consolidé, lex.bg : https://lex.bg/bg/laws/ldoc/2135666506 ✔ (ouvert le 21.10.2026)
• Directive (UE) 2023/2225 — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/2225/oj ✔

🧔 Adulte La règle de l'UE — quels crédits sont couverts. L'actuelle directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs couvre les crédits compris entre 200 € et 75 000 € ; elle ne couvre pas les crédits garantis par une hypothèque, les crédits destinés à acquérir un terrain ou un bâtiment, les découverts remboursables dans un délai d'un mois, ni le crédit-bail sans obligation d'achat (article 2, paragraphe 2, points a à e) ✔. La nouvelle directive (UE) 2023/2225, applicable à partir du 20.11.2026, supprime le seuil inférieur, relève le plafond à 100 000 € (article 2, paragraphe 2, point c), couvre la plupart des produits « achetez maintenant, payez plus tard » (article 2, paragraphe 2, point h) et continue d'exclure les crédits garantis par une hypothèque (article 2, paragraphe 2, points a et b) ✔. Le crédit hypothécaire a sa propre directive (chapitre 5).

Exemple : la Bulgarie — La Loi sur le crédit à la consommation couvre les crédits présentés comme tels ; son article 3 inclut aussi les découverts remboursés sur plus de trois mois et le crédit-bail avec option d'achat ✔ (article 3, paragraphes 2-3 ; lex.bg, ouvert le 21.10.2026). Elle ne s'applique pas aux crédits dont le montant total dépasse 75 000 € ni aux crédits garantis par une hypothèque sur un bien immobilier (article 4, paragraphe 1, points 1-2) ✔. Le projet de nouvelle loi (voir chapitre 8) prévoit un champ d'application allant jusqu'à 100 000 €.

Vérifiez dans votre pays — Trouvez la loi nationale sur le crédit à la consommation (elle transpose la directive européenne) et regardez son champ d'application : jusqu'à quel montant, et si les découverts, le crédit-bail et « achetez maintenant, payez plus tard » sont couverts. La page Your Europe sur le crédit à la consommation est un point de départ neutre.

Comment choisir le type :

1. À quoi cela sert-il ? Le cadre distingue le crédit qui crée un revenu ou un patrimoine futur (par exemple une formation, du matériel de travail) du crédit de consommation (compétence 276). Le second ne vaut généralement la peine que s'il est vraiment nécessaire et s'il existe un plan de remboursement ferme.
2. Est-il garanti ? Si oui, que perdez-vous si vous ne payez pas (chapitre 7) ?
3. Quelle est sa souplesse ? Le crédit renouvelable (carte, découvert) comporte un risque en cas d'usage répété (compétence 301) : vous payez le minimum, et les intérêts continuent de courir.
4. Est-il proposé « sans intérêts » ? Une période sans intérêts peut devenir une période avec intérêts à son terme si vous n'avez pas tout remboursé (compétences 327, 330).

Mythe → vérité

• Mythe : « Le découvert, c'est mon argent. »
• Vérité : un découvert est un prêt de la banque. Il a un prix et doit être remboursé (compétence 323).

À qui profite-t-il ? Au vendeur — quand le crédit vous fait acheter plus, ou plus cher, que prévu (compétence 326). À vous — quand le type de crédit correspond à l'objectif et à la durée.

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• Your Europe — Crédits et prêts à la consommation : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/financial-products-and-services/consumer-credits-and-loans/index_fr.htm ✔
• Directive 2008/48/CE — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2008/48/oj ✔

🧔 Adulte La règle de l'UE (directive 2008/48/CE ✔, publications.europa.eu, ouverte le 21.10.2026) :

• Article 3, point i : le TAEG est « le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit ».
• Article 3, point g : le coût total comprend les intérêts, commissions, taxes et tous autres frais que le consommateur doit payer en relation avec le contrat de crédit ; les coûts des services accessoires, notamment les primes d'assurance, sont inclus si ce service est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
• Article 19 : le TAEG égalise, sur une base annuelle, la valeur actuelle de tous les engagements (prélèvements, remboursements et frais) et se calcule selon la formule de l'annexe I ; les frais dus en cas de manquement du consommateur ne sont pas inclus.
• Article 5, paragraphe 1, point g : avant le contrat, vous devez recevoir le TAEG et le montant total dû, illustrés par un exemple représentatif.
• Article 22, paragraphe 2 : les consommateurs ne peuvent pas renoncer aux droits que leur confère la législation nationale transposant la directive.
• À partir du 20.11.2026, directive (UE) 2023/2225 : la même méthode (article 30), et une nouvelle obligation — les États membres doivent introduire des mesures pour empêcher efficacement des taux débiteurs, des TAEG ou des coûts totaux du crédit excessivement élevés, « tels que des plafonds » (article 31, paragraphe 1) ✔.

Exemple : la Bulgarie — Loi sur le crédit à la consommation ✔ (texte consolidé, lex.bg, ouvert le 21.10.2026) : article 19, paragraphe 1 — le TAEG « exprime le coût total du crédit pour le consommateur », présent et futur, en pourcentage du crédit accordé ; paragraphe 2 — calculé selon la formule de l'annexe n° 1 ; paragraphe 3 — certains coûts sont exclus, par exemple ceux causés par l'inexécution du consommateur et le prix des biens ou du service ; paragraphe 4 — le TAEG « ne peut pas être supérieur à cinq fois l'intérêt légal sur les retards de paiement en euros et en devises, fixé par décret du Conseil des ministres » (la loi ne contient aucun chiffre : l'intérêt légal est fixé séparément et évolue, le plafond n'est donc pas une constante) ; paragraphe 5 — les clauses qui dépassent le plafond « sont considérées comme nulles ». Article 11, paragraphe 1, points 9 et 10 : le contrat doit indiquer le taux d'intérêt et les conditions de son application, ainsi que le TAEG et le montant total dû. Article 10a : le prêteur ne peut pas facturer de frais pour les actions liées au déblocage et à la gestion du crédit ; des services supplémentaires peuvent être facturés. Article 20 : les droits prévus par la loi ne peuvent pas être limités ; y renoncer est sans effet. Le plafond a été introduit par une modification (Journal officiel n° 35 de 2014, en vigueur depuis le 23.07.2014) ✔. Si un service est une condition obligatoire pour obtenir le crédit, son coût fait partie du coût total (dispositions complémentaires, § 1, point 1) ✔.

Vérifiez dans votre pays — Votre pays plafonne-t-il le TAEG ou le coût total du crédit, et comment le plafond est-il calculé ? Consultez l'autorité de protection des consommateurs ou le superviseur financier ; à partir du 20.11.2026, chaque État membre doit avoir de telles mesures (directive (UE) 2023/2225, article 31).

Comment le lire en pratique :

1. Trouvez dans l'offre le TAEG et le montant total à rembourser.
2. Regardez ce qui est inclus dans les frais et s'il y a un « forfait de services » que vous n'avez pas demandé ; si un tel service est une condition obligatoire pour obtenir le crédit, son coût fait partie du coût total du crédit.
3. Rappelez-vous qu'une durée plus longue baisse la mensualité mais augmente le prix total (module 7).
4. Le prix réel dépend aussi de l'inflation (compétence 291) et du caractère fixe ou variable du taux d'intérêt.

Mythe → vérité

• Mythe : « La mensualité est basse, donc le prêt est bon marché. »
• Vérité : une mensualité basse vient souvent d'une longue durée. Regardez le TAEG et le montant total.

À qui profite-t-il ? À celui qui reçoit les frais et les intérêts — c'est pourquoi l'offre doit les montrer clairement. Vous y gagnez quand vous comparez au moins deux offres par leur TAEG.

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• Directive (UE) 2023/2225 (calcul du TAEG, publicité) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/2225/oj ✔ texte ouvert (EUR-Lex/Cellar, 19.10.2026) : article 8 — informations standard dans la publicité, article 30 — calcul du TAEG (formule à l'annexe III), article 31 — mesures contre les intérêts, TAEG et coûts excessifs (par exemple des plafonds)
• Exemple : la Bulgarie : CPC — conseil utile « Quand vous concluez un contrat de crédit » : https://www.kzp.bg/bg/polezni-saveti/credit ✔ (en bulgare)

🧔 Adulte La règle de l'UE (directive 2008/48/CE ✔, publications.europa.eu, ouverte le 21.10.2026 ; à partir du 20.11.2026 — les articles correspondants de la directive (UE) 2023/2225) :

• Article 5, paragraphe 1 (information précontractuelle) : en temps utile avant que vous ne soyez engagé, le prêteur vous remet les informations nécessaires pour comparer les offres, sur papier ou sur un autre support durable, au moyen de la fiche SECCI (à partir du 20.11.2026 : article 10, avec les éléments clés sur une page).
• Article 8 (solvabilité) : avant le contrat, le prêteur évalue votre solvabilité sur la base d'informations suffisantes et, si nécessaire, en consultant la base de données pertinente ; il la réévalue avant toute augmentation significative du crédit (à partir du 20.11.2026 : article 18 — une évaluation « approfondie », dans l'intérêt du consommateur).
• Article 14 (droit de rétractation) : vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif — à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles, si cette date est postérieure ; vous remboursez le capital et les intérêts pour la période d'utilisation, au plus tard 30 jours calendaires après avoir notifié le prêteur (à partir du 20.11.2026 : article 26 ✔).
• Article 16 (remboursement anticipé) : vous pouvez rembourser totalement ou partiellement à tout moment, avec une réduction des intérêts et des coûts pour la durée restante. Une indemnité n'est admise que pour une période à taux fixe et ne peut excéder 1 % du montant remboursé par anticipation s'il reste plus d'un an, ou 0,5 % s'il reste un an ou moins ; aucune n'est due pour un remboursement au titre d'une assurance de crédit, pour un découvert ou pour une période à taux variable (à partir du 20.11.2026 : article 29 ✔).

Your Europe note aussi que l'indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser les intérêts effectivement perdus ✔ — le droit national peut être plus précis, consultez-le.

Exemple : la Bulgarie — Loi sur le crédit à la consommation (✔ lex.bg, ouvert le 21.10.2026) : article 5 — informations pour comparer les offres « sous la forme d'un formulaire européen standard » (annexe n° 2) ; article 16 — évaluation de la solvabilité, avec la possibilité de consulter le Registre central des crédits ou une autre base de données ; réévaluation si le crédit augmente de plus de 25 % ; article 29 — rétractation dans un délai de 14 jours (confirmé par Your Europe : « 14 jours calendaires » ✔, et par la CPC : « dans les 14 jours suivant sa conclusion » ✔) ; article 32 — remboursement anticipé à tout moment, indemnité jusqu'à 1 % / 0,5 % avec un taux fixe, aucune avec un taux variable, un paiement d'assurance ou un découvert ; article 33 — le prêteur ne peut pas refuser un paiement partiel ; en cas de retard, des intérêts sont calculés sur le montant échu pour la durée du retard. CPC : le prêteur n'a pas le droit de vous obliger à émettre un billet à ordre à titre de garantie ✔ (CPC, « Quand vous concluez un contrat de crédit »).

Vérifiez dans votre pays — Votre loi nationale sur le crédit à la consommation prévoit les mêmes 14 jours et les mêmes plafonds de remboursement anticipé (les États membres peuvent ajouter un seuil ou admettre des pertes prouvées plus élevées). Demandez au prêteur la fiche SECCI — elle a la même structure dans tous les pays de l'UE.

Que faire avant de signer :

1. Demandez une offre écrite et la fiche SECCI ; vérifiez que les chiffres du contrat correspondent à la fiche.
2. Donnez-vous du temps. Ne signez pas « tout de suite, parce que l'offre expire aujourd'hui » sans avoir fait entrer la mensualité dans votre budget (module 8).
3. Renseignez-vous : pouvez-vous rembourser par anticipation, et à quel coût ?
4. Rappelez-vous que vous pouvez renégocier : si les conditions deviennent inadaptées, regardez s'il est possible de les modifier ou s'il existe une meilleure offre ailleurs (compétences 320-321). Avant cela, calculez le résultat d'ensemble, y compris les éventuels frais de remboursement anticipé.

Mythe → vérité

• Mythe : « Une fois que j'ai signé, il n'y a plus de retour en arrière. »
• Vérité : pour un crédit à la consommation, vous avez 14 jours pour vous rétracter sans motif, et le droit de rembourser par anticipation à tout moment (directive 2008/48/CE, articles 14 et 16 ; à partir du 20.11.2026, directive (UE) 2023/2225, articles 26 et 29).

À qui profite-t-il ? À celui qui a lu la fiche SECCI et comparé deux offres : il ne paie pas des services dont il n'a pas besoin.

→ Poursuivre à la source

• Exemple : la Bulgarie : CPC — Crédit à la consommation : https://www.kzp.bg/bg/polezni-saveti/credit ✔ (en bulgare)
• Your Europe : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/financial-products-and-services/consumer-credits-and-loans/index_fr.htm ✔

🧔 Adulte La règle de l'UE — la directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/UE (✔ publications.europa.eu, ouverte le 21.10.2026) :

• Article 3, paragraphe 1 : elle couvre les crédits garantis par une hypothèque (ou une sûreté comparable) sur un bien immobilier à usage résidentiel et les crédits destinés à acquérir ou à conserver des droits de propriété sur un terrain ou un bâtiment.
• Article 14 : avant que vous ne soyez engagé, vous recevez des informations personnalisées sur la fiche d'information européenne normalisée (FISE) ; une offre contraignante est accompagnée d'une FISE. Article 14, paragraphe 6 : les États membres fixent un délai d'au moins sept jours pour comparer les offres et décider — un délai de réflexion avant la signature, un droit de rétractation après la signature, ou les deux.
• Article 18 : le prêteur procède à une évaluation approfondie de la solvabilité et ne peut mettre le crédit à disposition que s'il est probable que vous respecterez vos obligations ; l'évaluation ne doit pas reposer principalement sur la valeur du bien.
• Article 12, paragraphe 4 (assurance) : si une assurance est exigée, le prêteur doit accepter une police d'un autre fournisseur que celui qu'il préfère, si le niveau de garantie est équivalent. Voir aussi le module 12, chapitre 7.
• Article 24 : pour un crédit à taux variable, les indices ou taux de référence doivent être clairs, accessibles, objectifs et vérifiables.
• Article 23 (devises étrangères) : pour un prêt en devise étrangère, vous devez avoir le droit de convertir le prêt dans une autre devise à des conditions précisées, ou bénéficier d'un autre dispositif qui limite le risque de change ; le prêteur vous avertit au moins lorsque le montant restant dû ou les mensualités varient de plus de 20 %.
• Article 25 (remboursement anticipé) : vous avez le droit de rembourser par anticipation, avec une réduction du coût ; les États membres peuvent autoriser une indemnité équitable, qui ne doit pas dépasser la perte financière du prêteur.
• Article 28 : les États membres encouragent les prêteurs à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure de saisie.

Exemple : la Bulgarie — La loi nationale sur le crédit à la consommation relatif aux biens immobiliers (✔ texte consolidé, lex.bg, ouvert le 21.10.2026) : article 1, paragraphe 2 — couvre les crédits « garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur un bien immobilier » et les crédits destinés à acquérir ou à conserver des droits sur un bien ; article 9, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 2, point 5 — le projet de contrat est une offre contraignante ; vous disposez d'au moins 14 jours à compter de sa réception pour décider (plus que le minimum de 7 jours de l'UE) ; articles 13-14 — évaluation de la solvabilité ; article 12, paragraphe 3 — le prêteur doit accepter les polices d'assureurs avec lesquels il ne travaille pas si la couverture est équivalente (d'après l'examen du texte ✔ et une explication de l'Association des assureurs bulgares ✔) ; article 25 — pour les taux variables, le taux de référence suit une méthodologie qui fait partie du contrat et ne peut pas être modifiée unilatéralement ; articles 33-35 — droit de convertir la devise et avis si le montant dû ou les mensualités changent de plus de 20 % ; article 41 — remboursement anticipé à tout moment ; une indemnité allant jusqu'à 1 % du montant remboursé par anticipation n'est due que si vous remboursez avant d'avoir payé 12 mensualités à compter du déblocage ; ensuite, aucune n'est due (article 41, paragraphes 3-4) ✔.

Vérifiez dans votre pays — Trouvez la loi nationale qui transpose la directive 2014/17/UE et cherchez : de combien de jours vous disposez pour décider (au moins 7), ce que coûte le remboursement anticipé, et quelles règles s'appliquent aux prêts en devise étrangère. Demandez au prêteur la fiche FISE.

Ce que cela donne en chiffres (exemple fictif) : un prêt de 100 000 € sur 25 ans (300 mensualités).

(Formule et explication — module 7.) Si le taux est variable et passe de 4 % à 6 %, la mensualité augmente de plus de 116 € par mois. Une question à vous poser : mon budget peut-il l'absorber ?

Le risque de change. Si vos revenus sont dans une devise et le prêt dans une autre, le taux de change influe sur la mensualité (compétence 300). C'est pourquoi le droit européen prévoit la conversion et un avertissement quand la variation dépasse 20 %.

L'apport personnel. Le droit européen ne fixe pas de chiffre unique. Dans beaucoup de pays de l'UE, la banque centrale nationale ou l'autorité macroprudentielle fixe des limites au crédit hypothécaire — par exemple sur le rapport prêt/valeur (LTV), sur le rapport dette/revenu (DTI) ou service de la dette/revenu (DSTI) et sur la durée maximale ; ces mesures axées sur les emprunteurs ne sont pas harmonisées par le droit européen, sont fixées par le droit national et diffèrent d'un pays à l'autre ✔ (CERS, « Autres mesures » — notifications nationales de mesures axées sur les emprunteurs, ouvert le 21.10.2026 : https://www.esrb.europa.eu/national_policy/other/html/index.en.html). Dans ces limites, chaque banque fixe l'apport exact selon ses propres règles. Faites le calcul : plus vous apportez, plus le capital emprunté et les intérêts sont réduits.

Exemple : la Bulgarie — Depuis le 1.10.2024, la BNB exige des banques, pour les prêts au logement, que le prêt à l'octroi ne dépasse pas 85 % de la valeur du bien, que les remboursements de dettes ne dépassent pas 50 % du revenu mensuel et que la durée ne dépasse pas 30 ans (avec une exception limitée jusqu'à 5 % du volume) ✔ (BNB, communiqué de presse du 11.09.2024, ouvert le 21.10.2026). Dans ces limites, chaque banque fixe son propre apport ⚠ (que les exigences de la BNB restent inchangées au 21.10.2026 — aucun communiqué plus récent n'a été trouvé).

Vérifiez dans votre pays — Votre banque centrale ou votre autorité macroprudentielle fixe-t-elle des limites de LTV, de DSTI ou de durée pour les prêts au logement ? Cherchez sur son site sous « politique macroprudentielle » ou « mesures axées sur les emprunteurs ».

Ce que comprend le prix total : les intérêts ; les frais ; l'assurance ; l'évaluation du bien ; les frais de notaire et les taxes liées à l'achat. Comparez les offres par le TAEG et par le montant total, pas seulement par le taux d'intérêt.

Le risque de perdre le logement. Si les paiements s'arrêtent longtemps, le prêteur peut engager une procédure d'exécution sur le bien hypothéqué (compétence 302). Ne prenez donc pas le montant maximal que la banque accepte de prêter, mais celui que votre budget peut supporter même avec un taux d'intérêt plus élevé. Si vous rencontrez des difficultés, appelez le prêteur avant la première mensualité manquée (module 23).

Mythe → vérité

• Mythe : « La banque m'a accordé ce montant, donc je peux le payer. »
• Vérité : l'accord montre ce que la banque accepte de prêter. Ce que vous pouvez vous permettre, c'est votre budget qui le montre, y compris avec un taux d'intérêt plus élevé.

À qui profite-t-il ? À la banque — grâce aux intérêts sur des décennies. À vous — quand vous avez un revenu stable, une réserve et une mensualité qui ne vous étrangle pas.

→ Poursuivre à la source

• Directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/17/oj ✔ ouverte ; article 14, paragraphe 6 : un délai d'au moins 7 jours pour décider (délai de réflexion et/ou droit de rétractation)
• Exemple : la Bulgarie : la loi sur le crédit à la consommation relatif aux biens immobiliers — texte consolidé, lex.bg : https://lex.bg/bg/laws/ldoc/2136890030 ✔ (ouvert le 21.10.2026 ; en bulgare)
• Exemple : la Bulgarie : BNB — exigences pour les prêts au logement (LTV 85 %, DSTI 50 %, 30 ans) : https://bnb.bg/AboutUs/PressOffice/POPressReleases/POPRDate/PR_20240911_1_EN ✔
• Exemple : la Bulgarie : Association des assureurs bulgares — assurance du bien avec un prêt : https://www.abz.bg/article/moga-li-da-izbera-sam-zastrahovkata-na-imota-pri-kredit-2454 ✔ (en bulgare)
• Bulletin de la Banque de Finlande — instruments pour prévenir le risque d'endettement en Europe : https://www.bofbulletin.fi/en/2022/1/instruments-to-prevent-risk-of-indebtedness-becoming-more-common-in-europe/ (contexte ; non ouvert — l'affirmation est vérifiée ✔ par le CERS ci-dessous)
• CERS — « Autres mesures » : les mesures axées sur les emprunteurs (plafonds de LTV, DTI, DSTI) sont des mesures macroprudentielles nationales non harmonisées par le droit de l'Union ; liste des notifications nationales : https://www.esrb.europa.eu/national_policy/other/html/index.en.html ✔ (ouvert le 21.10.2026)

🧔 Adulte La règle de l'UE. Il n'existe pas de registre de crédit unique de l'UE. Chaque pays a ses propres bases de données — un registre public tenu par la banque centrale, des bureaux de crédit privés, ou les deux. Le droit européen fixe des règles communes pour elles (directive (UE) 2023/2225, article 19 ✔, applicable à partir du 20.11.2026) :

• les bases de données sur le crédit à la consommation contiennent au moins des informations sur les arriérés, le type de crédit et l'identité du prêteur (paragraphe 4) ;
• seuls les prêteurs supervisés qui respectent pleinement le RGPD y ont accès ; les catégories particulières de données à caractère personnel et les données issues des réseaux sociaux ne peuvent pas être utilisées (paragraphes 2 et 5) ;
• si votre demande est rejetée à cause d'une consultation de base de données, le prêteur vous informe sans retard injustifié et gratuitement du résultat, de la base consultée et des catégories de données utilisées (paragraphe 6) ;
• vous devez être informé dans un délai de 30 jours de l'enregistrement d'arriérés, ainsi que de vos droits au titre du RGPD (paragraphe 7) ;
• il doit exister des procédures de réclamation pour contester ce qu'indique une base de données (paragraphe 8).

Droits en matière de protection des données. Les informations de crédit sont des données à caractère personnel. En vertu du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), vous avez le droit d'accès (article 15), le droit de rectification (article 16) et une protection contre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22) ✔ (le texte du règlement a été ouvert sur EUR-Lex, le 19.10.2026). La directive (UE) 2023/2225 ajoute que, lorsque le prêteur recourt à un traitement automatisé, vous pouvez demander une intervention humaine : une explication, l'expression de votre point de vue et un réexamen de la décision ✔ (article 18, paragraphe 8).

Exemple : la Bulgarie — Ce que c'est. Le Registre central des crédits (CCR) est un système d'information sur l'endettement des clients, organisé et tenu par la BNB et régi par l'ordonnance n° 22 de la BNB ✔. La BNB indique qu'il sert à évaluer la solvabilité et à prévenir le surendettement ✔. Qui déclare. Les banques, institutions financières, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et autres déclarent chaque mois (avant le 15 du mois suivant) les données sur tous les prêts actifs de leurs clients, quel qu'en soit le montant ; les codébiteurs et les cautions sont aussi enregistrés ✔. Qui le voit. Les données peuvent être utilisées par les institutions déclarantes en vertu de l'ordonnance ; la BNB utilise des données agrégées pour ses propres besoins ✔. Ce n'est pas un « livre noir » accessible au public — mais vous avez le droit de voir vos propres données. Ce qui est enregistré et pour combien de temps. Le relevé couvre la situation actuelle, les arriérés sur les prêts actifs et remboursés pendant 5 ans, et les contrats nouvellement conclus ; une période de retard est enregistrée lorsqu'elle diffère de 0-30 jours ; les périodes de retard individuelles sont supprimées automatiquement, une par une, après 60 mois ✔. Comment obtenir votre relevé. Il est gratuit dans un délai de 14 jours au plus ; plus rapidement — contre paiement selon le tarif du CCR ✔. Par voie électronique : la demande est déposée personnellement sur le portail cred.bnb.bg avec une signature électronique qualifiée sur carte à puce ; une signature dans le cloud n'est pas acceptée ✔. Par écrit : à la BNB, 6 rue Slavyanska, Sofia (jours ouvrables, 8 h 30-15 h 45), ou par la poste avec une signature légalisée par un notaire ; le relevé est remis contre la signature du demandeur, ou à une personne autorisée munie d'une procuration notariée ✔. La BNB n'envoie pas de relevés par e-mail ✔. En cas d'erreur. Vous adressez une demande écrite à l'institution qui a déclaré les données. Elle l'examine et répond par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables ; si la demande est fondée, elle corrige et retransmet les données gratuitement. La BNB elle-même ne peut pas corriger les données ✔. L'autorité de protection des données est la Commission de protection des données personnelles (CPDP).

Vérifiez dans votre pays — Qui conserve les données de crédit dans votre pays (la banque centrale, des bureaux de crédit privés, ou les deux) ? Comment obtenir votre propre relevé, et est-il gratuit ? Quelle est votre autorité nationale de protection des données ? Partez du site de la banque centrale et de celui de l'autorité nationale de protection des données.

Ce qui entre dans l'évaluation. Le cadre UE/OCDE-INFE indique : le prêteur peut examiner vos revenus, vos dépenses habituelles et vos autres prêts ; certains revenus (primes, rentrées ponctuelles, cadeaux) peuvent ne pas être pris en compte (compétence 308) ; les méthodes d'évaluation évoluent avec le temps (306).

Comment prendre soin de votre historique :

1. Payez à temps — idéalement par prélèvement automatique, mais seulement s'il y a de l'argent sur le compte.
2. Ne contractez pas de nouveaux prêts pour en rembourser d'anciens sans faire le calcul (compétence 339 ; module 23).
3. Demandez un relevé sur vous-même au moins une fois par an et avant un gros prêt.
4. En cas d'erreur — déposez une demande, voir ci-dessus.

Mythe → vérité

• Mythe : « Si je paie la mensualité en retard, mon historique est effacé aussitôt. »
• Vérité : les arriérés restent dans le registre jusqu'à l'expiration des délais (en Bulgarie, jusqu'à 60 mois pour les périodes individuelles). C'est pourquoi payer à temps coûte moins cher que réparer ensuite.

À qui profite-t-il ? À tous les intéressés — quand l'information est exacte : le prêteur accorde moins de prêts irréfléchis, et vous obtenez des conditions qui correspondent à votre historique. Vous y gagnez le plus quand vous connaissez votre historique et corrigez les erreurs.

→ Poursuivre à la source

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj ✔
• Exemple : la Bulgarie : BNB — Registre central des crédits : https://www.bnb.bg/RegistersAndServices/RSCreditRegister/index.htm ✔
• Exemple : la Bulgarie : BNB — accès électronique aux informations du CCR : https://www.bnb.bg/RegistersAndServices/RSServices/RSCentralCreditRegister/index.htm ✔
• Exemple : la Bulgarie : BNB — CCR, questions fréquentes : https://www.bnb.bg/AboutUs/AUFAQ/CONTR_CREDIT_REGISTER_FAQ ✔
• Exemple : la Bulgarie : CPDP : https://www.cpdp.bg ✔ (le site officiel de la Commission de protection des données personnelles)

🧔 Adulte Si l'on vous demande d'être caution : ce n'est pas une formalité ni « juste une signature ». Le cadre UE/OCDE-INFE dit : comprendre les conséquences sociales et financières du fait qu'on vous demande d'être caution et de la responsabilité lorsque les mensualités ne sont pas payées (286-287). Demandez :

1. Quels sont le montant, la durée et le taux d'intérêt du prêt ?
2. Pourrais-je payer si nécessaire ? Qu'adviendra-t-il de mes propres prêts et de mon historique — dans beaucoup de pays, les cautions sont aussi enregistrées dans le registre des crédits (en Bulgarie, dans le CCR ✔) ?
3. Pouvons-nous demander un relevé des paiements ?
4. Existe-t-il une autre solution (un prêt plus petit, une durée plus longue, l'épargne, une autre garantie) ?

Si vous cherchez une caution : dites toute la vérité et donnez accès au contrat. Une amitié sans règles claires est souvent la première perte.

La garantie. Sachez si le prêt est garanti et ce que vous perdez si vous ne payez pas (compétence 290). Le type de garantie qu'un produit accepte — voir le contrat et la fiche SECCI.

Exemple : la Bulgarie — La CPC indique que le prêteur n'a pas le droit de vous obliger à émettre un billet à ordre ✔.

Vérifiez dans votre pays — Quels types de sûretés un prêteur peut-il demander pour un crédit à la consommation, et que signe une caution ? Interrogez votre autorité de protection des consommateurs.

🏗 Entreprise/Organisation Un propriétaire qui se porte personnellement caution du prêt de son entreprise assume une responsabilité personnelle ; pour les petites entreprises — module 18.

Mythe → vérité

• Mythe : « La caution ne fait que signer, elle n'aura pas à payer. »
• Vérité : la caution répond de la dette si l'emprunteur ne paie pas ; et dans beaucoup de pays, elle est aussi enregistrée dans le registre des crédits.

À qui profite-t-il ? Au prêteur — il a une seconde source de paiement. À l'emprunteur — il peut obtenir le crédit. La caution prend le risque et ne gagne généralement rien de concret.

→ Poursuivre à la source

• Exemple : la Bulgarie : CPC — Quand vous concluez un contrat de crédit : https://www.kzp.bg/bg/polezni-saveti/credit ✔ (en bulgare)
• Exemple : la Bulgarie : BNB — CCR (les codébiteurs et les cautions sont aussi enregistrés) : https://www.bnb.bg/RegistersAndServices/RSCreditRegister/index.htm ✔

🧔 Adulte Questionnaire avant la signature (répondez par écrit) :

1. Objectif. À quoi cela sert-il ? Cela crée-t-il un revenu ou de la valeur, ou est-ce de la consommation ? (276)
2. Alternatives. Épargner, reporter, partager, l'aide de vos proches ? (283)
3. Montant et durée. De combien ai-je exactement besoin ? Moins suffirait-il ?
4. Prix. Quels sont le taux d'intérêt, le TAEG, le montant total à rembourser, les frais, l'assurance ? (275, 278)
5. Type de taux. Fixe ou variable ? Que devient la mensualité si le taux monte ? (291)
6. Budget. La mensualité tient-elle dans mon budget (module 8) avec une réserve en plus ? Quel est le rapport entre toutes les mensualités et les revenus ? (271-272, 279)
7. SECCI. Ai-je reçu la fiche et l'ai-je comparée au contrat ? (296)
8. Sortie. Combien coûte le remboursement anticipé ? Comment me rétracter dans les 14 jours ? (chapitre 4)
9. Garantie et caution. Que suis-je en train de risquer, et qui est-ce que j'implique ? (chapitre 7)
10. Prêteur. Est-ce une banque ou un prêteur enregistré ? Ai-je vérifié le registre public ? (chapitre 1)
11. Historique. Est-ce que je sais ce que le registre des crédits dit de moi ? (chapitre 6)
12. Si cela devient difficile. Je contacterai le prêteur avant la première mensualité manquée (351) — module 23.

Ce qui change avec la directive (UE) 2023/2225. La directive de 2023 sur le crédit aux consommateurs remplace la directive 2008/48/CE, qui est abrogée avec effet au 20.11.2026 (article 47) ✔. Les États membres devaient la transposer avant le 20.11.2025 et doivent l'appliquer à partir du 20.11.2026 ✔ (article 48, paragraphe 1 ; Parlement européen, Observatoire législatif). Principaux changements ✔ (vérifiés dans le texte officiel, 21.10.2026) :

• le champ d'application inclut les prêts de moins de 200 € et les produits « achetez maintenant, payez plus tard » ; il exclut les crédits destinés à acquérir des droits sur un terrain ou un bâtiment et les contrats de plus de 100 000 € (article 2, paragraphe 2, points b et c ✔) ;
• la publicité doit être « loyale, claire et non trompeuse » (article 7 ✔), avec un avertissement clair du type « Attention ! Emprunter de l'argent coûte de l'argent » (article 8, paragraphe 1 ✔) ;
• des informations précontractuelles claires et des explications adéquates gratuites de la part du prêteur ;
• l'interdiction d'accorder un crédit sans votre demande préalable et votre accord explicite (article 17 ✔) ;
• une évaluation de la solvabilité plus stricte, avec des données pertinentes sur les revenus et les dépenses, sans les catégories particulières de données à caractère personnel au sens du RGPD ; une intervention humaine en cas de traitement automatisé (article 18 ✔) ;
• des mesures contre les intérêts et les coûts excessifs, comme des plafonds (article 31 ✔) ;
• l'accès à des services indépendants de conseil en matière de dettes avec seulement des frais limités (article 36 ✔) ;
• 14 jours pour se rétracter et le droit de rembourser par anticipation à tout moment (articles 26 et 29 ✔) ;
• les données relatives à un diagnostic de cancer ne peuvent pas être utilisées pour une assurance liée à un crédit après un délai fixé par l'État membre (au plus 15 ans après la fin du traitement ; article 14, paragraphe 4 ✔).

Exemple : la Bulgarie — Le 23.09.2026, le Parlement a adopté en première lecture une nouvelle loi sur le crédit à la consommation déposée par le Conseil des ministres ✔ (Agence télégraphique bulgare (BTA), ouvert le 19.10.2026). Selon le compte rendu, elle : conserve le plafond du TAEG à cinq fois l'intérêt légal, mais pas pour les prêts allant jusqu'à trois salaires minimums mensuels ; étend le champ d'application à 100 000 €, y compris les prêts à court terme, les découverts, les prêts sans intérêts et « achetez maintenant, payez plus tard » ; introduit une évaluation de la solvabilité plus stricte ; interdit le crédit non sollicité (y compris les cartes de crédit préapprouvées et l'augmentation unilatérale d'une limite sans consentement) ; et prévoit des registres des intermédiaires de crédit et des prêteurs auprès de la CPC. Il s'agit d'un projet de loi adopté en première lecture ; entre la première et la deuxième lecture, des propositions de modifications ont été déposées (par exemple pour limiter les frais supplémentaires sur les prêts express). La directive s'applique à partir du 20.11.2026, mais rien ne garantit que la loi bulgare sera promulguée (publiée au Journal officiel) à cette date. Tant qu'elle n'est pas promulguée, la Loi sur le crédit à la consommation actuelle décrite dans ce module s'applique — au 21.10.2026, aucune nouvelle loi n'a été publiée, et la Loi sur le crédit à la consommation est en vigueur, modifiée en dernier lieu au Journal officiel n° 87 de 2026 ✔ (lex.bg, ouvert le 21.10.2026).

Vérifiez dans votre pays — Votre pays a-t-il adopté sa loi de transposition de la directive (UE) 2023/2225 (l'échéance était le 20.11.2025) ? Cherchez sur le site du ministère des Finances ou de l'Économie, de l'autorité de protection des consommateurs, ou dans le journal officiel national. Tant qu'elle ne s'applique pas, la loi actuelle sur le crédit à la consommation reste en vigueur.

Mythe → vérité

• Mythe : « La nouvelle loi rendra bientôt les prêts sûrs, donc je n'ai rien à vérifier. »
• Vérité : la loi encadre l'information et la protection ; savoir si un prêt vous convient reste votre décision, et pour en juger il faut un budget.

À qui profite-t-il ? À celui qui pose les questions avant de signer. Les nouvelles règles aident tout le monde, mais ceux qui s'en servent en profitent le plus.

→ Poursuivre à la source

• Parlement européen — Observatoire législatif, directive 2023/2225 : https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/document-summary?id=1764052 ✔
• EUR-Lex — Directive (UE) 2023/2225 : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/2225/oj ✔ (texte intégral ouvert le 19.10.2026 ; revérifié le 21.10.2026)
• Exemple : la Bulgarie : BTA — le projet de loi en première lecture : https://www.bta.bg/bg/news/bulgaria/1209748-gpr-po-kredita-da-ne-e-po-visok-ot-pet-pati-razmera-na-zakonnata-lihva-po-prosro ✔ (source d'information secondaire mais équivalente ; un projet de loi — non en vigueur ; en bulgare)